Conditions Générales

Last updated: 19 June 2026 • Version: 1.0

1. Objet et acceptation / Scope and acceptance

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Secure Layer, éditée par Secure Layer SASU (voir Mentions légales). En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez. / These terms govern access to and use of the Secure Layer platform, published by Secure Layer SASU. By creating an account or using the service, you accept them.

2. Description du service / The service

Secure Layer est une plateforme SaaS de conception visuelle d'infrastructure AWS et d'analyse de sécurité indicative, avec export de code (IaC). / Secure Layer is a SaaS platform for visual AWS infrastructure design and advisory security analysis, with infrastructure-as-code export.

3. Nature des analyses de sécurité / Nature of security findings

Informatif, pas une garantie / Informational, not a guarantee

Les scores et résultats de sécurité (par ex. « Grade », « ressources conformes ») sont automatisés, indicatifs et à couverture limitée. Ils ne garantissent pas la sécurité ni la conformité de votre infrastructure et ne remplacent pas un audit professionnel. / Security scores and findings (e.g. "Grade", "resources passing") are automated, advisory and limited in coverage. They do not guarantee the security or compliance of your infrastructure and are not a substitute for professional security review.

Vous restez seul responsable de la configuration et de la sécurité de vos systèmes. / You remain solely responsible for the configuration and security of your own systems.

4. Garanties / Warranties

Le service est fourni « en l'état » (AS IS), sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, de disponibilité ou d'adéquation à un usage particulier, dans la mesure permise par la loi. / The service is provided "as is", without warranty of accuracy, completeness, availability or fitness for a particular purpose, to the extent permitted by law.

5. Compte et éligibilité / Account and eligibility

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité sur votre compte. Le service s'adresse à un usage professionnel et n'est pas destiné aux personnes de moins de 15 ans. / You are responsible for your credentials and account activity. The service is intended for professional use and not for anyone under 15.

6. Abonnements, prix et facturation / Subscriptions, pricing, billing

Offres Free, Startup et Enterprise ; prix et quotas indiqués sur la page de tarification et au moment du paiement. / Free, Startup and Enterprise plans; prices and quotas shown on the pricing page and at checkout.
Facturation mensuelle ou annuelle, à l'avance, par l'intermédiaire de notre prestataire Stripe. / Billed monthly or annually in advance via our processor, Stripe.
Reconduction tacite à chaque période, sauf résiliation. / Auto-renews each period unless cancelled.
TVA applicable selon votre pays. / VAT applies per your country.

7. Droit de rétractation / Right of withdrawal

Consommateurs : vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. En demandant l'accès immédiat au service numérique et en le reconnaissant expressément lors de la commande, vous acceptez que l'exécution commence immédiatement et renoncez à ce droit une fois le service pleinement fourni. / Consumers: you normally have a 14-day withdrawal period. By requesting immediate access to the digital service and expressly acknowledging this at checkout, you agree performance begins immediately and you waive the right once the service is fully supplied.

Professionnels (B2B) : le droit de rétractation ne s'applique pas. / Businesses (B2B): the right of withdrawal does not apply.

8. Résiliation / Cancellation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et votre compte repasse alors en offre gratuite. Aucun remboursement au prorata des périodes entamées, sauf disposition légale impérative. / You may cancel anytime from your account; cancellation takes effect at the end of the current period and your account then reverts to the free plan. No pro-rata refund for started periods, save mandatory law.

9. Disponibilité / Availability (beta)

Le service est proposé en phase beta : nous visons une bonne disponibilité mais ne fournissons aucun engagement de niveau de service (SLA) ni garantie d'accès ininterrompu. / The service is offered in beta: we aim for good availability but provide no service-level agreement (SLA) or guarantee of uninterrupted access.

10. Limitation de responsabilité / Limitation of liability

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale au titre des présentes est plafonnée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 3 mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation, sanctions). / To the extent permitted by law, our total liability is capped at the amounts you paid us in the 3 months before the claim; we are not liable for indirect damages (data loss, lost revenue, reputational harm, penalties).

Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être légalement. / Nothing here excludes liability that cannot lawfully be excluded.

11. Indemnisation / Indemnification

Vous nous garantissez contre les réclamations de tiers résultant de votre utilisation du service, de votre contenu ou de votre violation des présentes. / You will indemnify us against third-party claims arising from your use of the service, your content, or your breach of these terms.

12. Propriété intellectuelle et contenu / IP and your content

Vous conservez la propriété de vos projets et diagrammes ; vous nous accordez une licence limitée pour les héberger et les traiter afin de fournir le service. La plateforme et ses composants restent notre propriété. / You keep ownership of your projects and diagrams; you grant us a limited license to host and process them to provide the service. The platform and its components remain ours.

13. Usage acceptable / Acceptable use

N'analysez, n'importez et n'évaluez que des infrastructures que vous possédez ou êtes autorisé à gérer. / Only analyze, import or assess infrastructure you own or are authorized to manage.
Pas d'usage illégal, de rétro-ingénierie en vue de créer un service concurrent, ni d'atteinte au service ou aux autres utilisateurs. / No unlawful use, no reverse engineering to build a competing service, no harm to the service or other users.

14. Données personnelles / Personal data

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité. / Processing of your data is described in our Privacy Policy.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un évènement échappant à son contrôle raisonnable. / Neither party is liable for a failure caused by events beyond its reasonable control.

16. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes ; les changements importants vous seront notifiés avant leur entrée en vigueur. / We may amend these terms; material changes will be notified before they take effect.

17. Droit applicable et litiges / Governing law and disputes

Les présentes sont régies par le droit français ; compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles protectrices des consommateurs. / Governed by French law; exclusive jurisdiction of the courts of Paris, subject to mandatory consumer-protection rules.

Médiation / Mediation : les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (à désigner, art. L.612-1 du Code de la consommation). / Consumers may use a consumer mediator free of charge (to be designated).

18. Contact

Support : support@securelayer.dev

Facturation / Billing : billing@securelayer.dev